CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par FEELNETS («FEELNETS») auprès de consommateurs et de professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Toute commande d’un Client doit être formulée par mail. Elles sont approuvées et confirmées par mail par FEELNETS dans les trois (3) jours ouvrés de leur réception.
FEELNETS se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’envoi de la commande à l’atelier. La modification sera confirmée et acceptée par mail par FEELNETS.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis ou le bon de commande.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Une facture est établie à chaque livraison.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
– Paiement de 100 % ou de 50 % du prix (en fonction du produit commandé) lors de la
validation de la commande ;
– Le solde avant la livraison,
Par chèque sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ou virement bancaire sur le compte dont coordonnées suivent :
Banque CIC Quimperle
IBAN : FR76 30047140500002049790170
BIC : CMC IFR PP
En cas de retard de paiement, FEELNETS pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble FEELNETS, et dès le premier jour de retard:
– A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant
dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
– A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à FEELNETS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des marchandises qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans l’hypothèse d’une vente à crédit proposée au consommateur, soumise aux dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la consommation, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le contrat et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.
En outre, le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt (L311-34 du code de la consommation) tant que le contrat de crédit n’a pas été accepté par l’acheteur.
Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :
– Si l’emprunteur a renoncé à son crédit ou s’il ne l’a pas obtenu.
– Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétraction.
L’entreprise ne pourra, en outre, livrer la marchandise (ou débuter les travaux) qu’après acceptation de la société de financement et expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour.
Toutefois, le consommateur, en vertu de l’article R. 311-8 du code de la consommation, qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l’article L. 311-24 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : « Je demande à être livré immédiatement (ou : à bénéficier immédiatement de la prestation de services).Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou : de l’exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours. »
ARTICLE 5 – Livraisons – Réserve de Propriété
Le délai et le lieu de livraison sont mentionnés sur le bon de livraison. Ils sont donnés à titre indicatif.
Les informations concernant la disponibilité des produits transmises par FEELNETS, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de la société FEELNETS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de FEELNETS.
Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant FEELNETS de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de FEELNETS.
FEELNETS tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci- dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers FEELNETS, qu’elle qu’en soit la cause.
FEELNETS conservera la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de réception et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Le Client adressera sans délai à FEELNETS une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.
ARTICLE 6 – Retours
Le retour ne sera possible que si FEELNETS a validé la non-conformité des marchandises et s’effectue aux frais du client et dans leur emballage d’origine sauf exception validée et confirmée par FEELNETS.
Toute commande retournée sans l’accord de FEELNETS sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans leur emballage d’origine.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par FEELNETS dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits ou la remise en l’état, au choix de FEELNETS, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 7 – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non- conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux
dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 8 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 9 – Données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par FEELNETS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la Société FEELNETS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 10 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre FEELNETS et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente resteront intégralement en vigueur.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client consommateur
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit, – le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui
est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 13– Droit de rétractation du Client consommateur
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des prestations qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–21 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client informe de son intention de se rétracter par courrier postal adressé à FEELNETS.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien à compter de sa décision de se rétracter. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté et de conservation parfait. Tout Produit non retourné/restitué ou endommagé pourra entrainer des frais à la charge du Client. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le montant des frais de retour correspond au montant des frais d’envoi, le Client demeurant libre de faire appel au transporteur de son choix.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des prestations par FEELNETS, le client se verra rembourser des sommes versées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et ; de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les ventes effectuées sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature. le client ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation (à l’exception d’un achat au moyen d’un crédit affecté).
En cas d’annulation de commande hors délai de rétractation ou de vente sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, l’entreprise n’est pas tenue d’accepter l’annulation. Au cas où elle l’accepte, les acomptes payés ou dus seront acquis définitivement avec un minimum de 30 % du montant total du marché et ce, à titre de clause pénale.
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous. ANNULATION DE COMMANDE – Code de la Consommation – Art. L121-21 et suivants du code de la consommation.
CONDITIONS: Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la Société FEELNETS. Utiliser l’adresse figurant au recto. L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la commande, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Signature du client Nature de la marchandise :
7
Date de la commande : Nom du client :…. Adresse du client :
Acceptation des conditions générales de Vente par le Client
Date : Signature :
ANNEXE I – GARANTIE DE CONFORMITE / GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
